Mentions légales obligatoires sur votre site web en France : le guide 2026
Un site web sans mentions légales conformes peut valoir des sanctions. Voici exactement ce que vous devez afficher selon la loi française.
Les mentions légales : une obligation légale en France
En France, la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) de 2004 impose à tout éditeur de site web de publier des mentions légales. L'absence de ces informations peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale. Voici exactement ce que vous devez afficher.
Les informations obligatoires pour une entreprise
Identité de l'éditeur : nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIRET ou RCS, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti. Directeur de la publication : nom de la personne responsable du contenu. Hébergeur du site : nom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur. Contact : une adresse email de contact accessible facilement.
La politique de confidentialité (RGPD)
Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, cookies analytiques), vous devez également publier une politique de confidentialité conforme au RGPD. Elle doit expliquer quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez et comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits. Un bandeau de consentement aux cookies est obligatoire si vous utilisez des traceurs non essentiels (Google Analytics, pixels publicitaires).
Un site professionnel inclut toujours les mentions légales et la politique de confidentialité conformes. BoostiWeb intègre ces pages dès la création de votre site. Créez votre site conforme gratuitement.
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